Référentiel de certification périodique pour les médecins spécialistes du CNP de Médecine Nucléaire
Préambule
- Le contexte
La certification périodique est un dispositif de validation régulière des compétences des professionnels de santé à l’Ordre dont ils dépendent. Ce dispositif est issu de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Il a pour objectif de renforcer la qualité des prises en charge et doit permettre de reconnaître à échéances régulières la compétence d’un professionnel de santé. L’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021 en a défini les grands principes.
La certification périodique vise à garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances des professionnels de santé en réalisant, sur une période de six ans, un programme minimal d’actions visant à :
- Actualiser leurs connaissances et leurs compétences (Bloc 1)
- Actualiser les connaissances fondant les pratiques et assurer qu’elles soient conformes au regard des données de la science, des valeurs professionnelles, de l’éthique, de la déontologie, des priorités de santé publique, de l’évolution des politiques de santé, des évolutions sociétales et des besoins de santé sur un territoire.
- Assurer les compétences nécessaires à l’exercice (évolution professionnelle notamment : spécialité, expertise, pratiques avancées, spécificités d’exercice…) pour les rendre conformes et adaptées à la pratique et à l’offre de soins sur un territoire.
- Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles (Bloc 2)
- Garantir des pratiques conformes au regard des recommandations de bonne pratique, des référentiels qualité, des valeurs professionnelles, de l’éthique, de la déontologie.
- Garantir l’amélioration des pratiques sur la qualité et sécurité des soins. Les actions d’amélioration de la qualité des pratiques peuvent aussi concourir à l’élaboration ou l’actualisation de procédures/protocoles.
- Améliorer la relation avec leurs patients (Bloc 3)
- Ce bloc s’étend aux relations avec les usagers du système de santé, notamment pour les professionnels exerçant dans le champ de la promotion de la santé, de la prévention et des activités de formation.
- Assurer une relation de qualité au regard des recommandations de bonne pratique, des valeurs professionnelles, de l’éthique, de la déontologie, des droits des patients.
- Actualiser la connaissance des droits du patient, des obligations déontologiques fondant les pratiques.
- Contribuer au renforcement du dialogue, améliorer la transparence de l’information, développer l’écoute active et la bienveillance.
- Assurer une relation de qualité avec l’entourage et/ou de collaboration avec les aidants dans le respect des droits du patient.
- Faciliter la prise en compte des évolutions qui modifient la relation (niveau d’information des patients, impact des nouveaux outils numériques et nouvelles formes de prise en charge numérique…).
- Rendre le patient co-acteur de sa santé (décision médicale partagée).
- Mieux prendre en compte leur santé personnelle (Bloc 4)
- Donner, à chaque professionnel, les moyens de préserver sa santé lui permettant d’exercer une activité de qualité.
- Rendre chaque professionnel acteur attentif à son état de santé.
- Promouvoir, maintenir et améliorer l’état de sa santé.
- Prévenir les altérations de l’état de santé psychique et somatique.
- Conserver les aptitudes professionnelles.
La première période de certification est de 6 ans à compter de la date d’inscription à l’Ordre, et à titre dérogatoire de 9 ans pour les professionnels en exercice au 1er janvier 2023, renouvelable ensuite tous les 6 ans.
- La méthodologie
Le référentiel de la certification périodique en médecine nucléaire a été défini par le Comité Scientifique (CS) du CNP de Médecine Nucléaire (CNP MN, composition en annexe 1), à partir du modèle proposé par la Fédération des Spécialités Médicales (FSM), en s’inspirant de l’expérience de la spécialité dans la validation des parcours de Développement Professionnel Continu (DPC) des médecins nucléaires, acquise depuis plusieurs années (https://www.cnp-mn.fr/nos-missions/dpc/) et prenant en compte le référentiel de formation initiale (https://www.cnp-mn.fr/wp-content/uploads/2022/07/extrait_JO-du-28-avril-2017_med_nuc.pdf ) pour que les spécialistes puissent définir leur parcours de certification au plus près de leur pratique réelle.
Pour mémoire, le parcours triennal de DPC de médecine nucléaire est basé sur un Comité de Labélisation des Actions et de Validation Individuelle des Parcours (CLAVIP) du CNP de médecine nucléaire, un système de pondération des actions éligibles (les QARQ, Quantité d’Apprentissage Reconnue Qualifiante) et des critères minimaux. Pour tout médecin nucléaire, le parcours triennal obligatoire de DPC comprend un minimum de trois actions (deux actions cognitives et une action réflexive ou intégrée), dont au moins une action dans le cadre d’une orientation prioritaire (action labélisée ODPC) et un minimum de 14 QARQ.
Le CNP a élaboré ce référentiel en respectant les règles de qualité scientifique, de validité méthodologique d’indépendance vis-à-vis de toute entreprise à but lucratif intervenant dans le monde de la santé. Conformément au guide méthodologique validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé le 13 juillet 2022 et au décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique, les actions inscrites dans le référentiel doivent soit être conforme à une fiche méthode de la HAS, soit répondre à des critères de labellisation des actions par le CNP MN suivant les critères d’éligibilité proposés par la FSM.
Suite aux travaux du CS du CNP MN, les propositions de référentiel élaborées ont été présentées, discutées et validées par le Conseil d’Administration du CNP MN le 15 décembre 2023 (V1.0). Après retour sur les échanges entre la DGOS et la FSM, à partir de juillet 2025, une 2ème version de référentiel prenant en compte les suggestions est proposée par le CS du CNP MN et validée par le Conseil d’Administration du CNP MN le 25 septembre 2025 (V2.2).
Un questionnaire d’autoévaluation des besoins de formation sera mis à la disposition des spécialistes par le CNP MN. Le but est de les inciter à réfléchir sur leurs pratiques et à identifier les besoins de maintien ou de mise à niveau de ses connaissances et compétences dans les quatre domaines du parcours de certification et donc à choisir dans le référentiel les actions les plus pertinentes pour atteindre cet objectif qualitatif.
- Les conditions de validation de la certification périodique en médecine nucléaire
Pour satisfaire à l’obligation de certification périodique, chaque médecin nucléaire doit avoir réalisé au cours de la période définie :
- Quatre actions du bloc 1 « Actualiser leurs connaissances et leurs compétences » dont 2 proposées par une ODPC entrant dans les orientations prioritaires
- Trois actions du bloc 2 « Renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles »
- Deux actions du bloc 3 « Améliorer la relation avec leurs patients »
- Deux actions du bloc 4 « Mieux prendre en compte leur santé personnelle »
Bien qu’il soit souhaitable de varier le type d’actions au sein d’un bloc, des actions d’un bloc peuvent être de même type (par exemple, le même congrès sur des années différentes).
Pour pondérer chaque action en fonction du temps nécessaire pour la réaliser, un nombre de QARQ (Quantité d’Apprentissage Reconnue Qualifiante) lui est attribué. Un tableau d’équivalence est disponible sur le site du CNP MN pour connaître le nombre de QARQ correspondant aux actions réalisées. Sur la période définie pour la validation de la certification périodique, le nombre minimal de QARQ pour satisfaire à l’obligation de certification périodique est de 30 QARQ, sans critère de répartition entre les différents blocs.
Outre les attendus du CNP et critères d’éligibilité pour chaque type d’action, le tableau du référentiel du CNP MN mentionne également les éléments de preuve qui seront à fournir pour la validation d’une action.
Une plateforme de saisie des actions (Ma Certif Pro Santé) est en cours de développement par l’Agence du Numérique en Santé
La validation finale d’un cycle de certification sera assurée par l’Ordre des Médecins : cette validation ouvrira de facto le cycle suivant.
Le suivi du référentiel sera assuré par le CS du CNP MN avec intégration ou suppression d’actions en fonction des évolutions scientifiques ou technologiques de la spécialité, des évolutions pédagogiques ou méthodologiques. Malgré tous les efforts de recensement des actions susceptibles d’intéresser les spécialistes en médecine nucléaire pour leur parcours de certification, il est possible que certaines actions pertinentes aient échappé. Il est apparu important d’ouvrir une possibilité pour le spécialiste de proposer une action ne figurant pas dans la liste du référentiel. Le CS du CNP MN devra évaluer a priori ou a posteriori ces actions “hors liste” afin de permettre leur validation (fiche d’évaluation en cours de validation). Ces actions “hors liste”, une fois validées, pourront ensuite être intégrées dans les actualisations du référentiel.
L’enjeu sociétal de la certification périodique des professionnels de santé est à l’évidence qualitatif : améliorer la qualité des pratiques professionnelles, la qualité des soins et donc la santé de la population. L’enjeu personnel est une valorisation au fil de l’eau et de façon la plus simple possible de toutes les actions que nous réalisons déjà dans divers contextes pour qu’elles s’intègrent simplement dans ce nouveau dispositif.
Le CNP MN a œuvré pour la mise en place de dispositif en coordination avec la FSM et assurera l’information des spécialistes et la promotion du dispositif pour permettre une montée en charge de la certification dans les toutes prochaines années, en particulier auprès des plus jeunes médecins, les premiers concernés. Le CNP MN devra aussi assurer l’accompagnement des professionnels qui le souhaitent pour accomplir leur parcours de certification.
- Textes réglementaires
- Décret du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Arrêté du 8 mars 2024 portant cessation de fonctions et désignation de la présidente du Conseil national de la certification périodique
- Arrêté du 27 février 2023 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2022 fixant la composition du Conseil national de la certification périodique des professions de santé
- Arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique
- Arrêté du 12 septembre 2022 désignant les membres de l’instance collégiale, modifié par arrêté du 10 décembre 2022
- Décret du 30 août 2022 relatif à la désignation de l’autorité administrative assurant la gestion des comptes individuels de certification périodique des professionnels de santé
- Décret du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
- Arrêté du 10 décembre 2021 portant désignation du président du conseil national de la certification périodique
- Ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé
- Article 5 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
- Liste des abréviations utilisées
ANDPC : Agence National de Développement Professionnel Continu
ANS : Agence du Numérique en Santé
ANSM : Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé
ASNR : Autorité de Sûreté Nucléaire et de Radioprotection
CHU : Centre Hospitalo-Universitaire
CLAVIP : Comité de Labélisation des Actions et de Validation Individuelle des Parcours
CNP MN : Conseil National Professionnel de Médecine Nucléaire
CREX : Comité de Retour d’Expérience
CRP : Conseiller en Radioprotection
CS : Comité Scientifique
DMP : Dossier Médical Partagé
DPC : Développement Professionnel Continu
DPI : Déclaration Publique d’Intérêt
EPST : Établissement Public à caractère Scientifique et Technologique
FSM : Fédération des Spécialités Médicales
HAS : Haute Autorité de Santé
INCa : Institut National du Cancer
ODPC : Organisme de Développement Professionnel Continu
OP : Orientation Prioritaire
PCR : Personne Compétente en Radioprotection
QARQ : Quantité d’Apprentissage Reconnue Qualifiante
RCP : Réunion de Concertation Pluridisciplinaire
RIV : Radiothérapie Interne Vectorisée
RMM : Revue de Morbidité et de Mortalité
ROQ : Responsable Opérationnel de la Qualité
SFMN : Société Française de Médecine Nucléaire